Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – FORM4
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

ARTICLE 1 – VENDEUR
Le site form4.store est édité par FORM4, entreprise en cours d'immatriculation (numéro SIREN communiqué dès son attribution), dont l'adresse est 59 Rue Bossuet, 69006 Lyon, France.
E-mail : contactoform4@gmail.com
Formulaire de contact : form4.store/pages/contact
La boutique est hébergée par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur form4.store par un client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles). Elles sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées avant chaque commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS
FORM4 fabrique à Lyon, par impression 3D, des objets dont une grande partie est personnalisée par le client dans l'atelier en ligne (texte, formes, dimensions, couleurs, logos). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page et dans l'atelier. Les aperçus 3D sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte, de texture ou de rendu, propres à l'impression 3D, ne constituent pas un défaut de conformité.
Le client garantit disposer des droits sur les textes, images et logos qu'il fournit pour la personnalisation. FORM4 peut refuser une personnalisation contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits d'un tiers.

ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix d'un objet personnalisé est calculé dans l'atelier selon les options choisies. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation du paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client compose son panier, vérifie le détail de sa commande et son prix total, peut corriger d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande et son obligation de paiement. FORM4 envoie ensuite un e-mail de confirmation récapitulant la commande. FORM4 peut annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de personnalisation impossible à fabriquer ou de demande anormale ; le client est alors remboursé intégralement.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés lors du paiement. Les paiements sont traités de façon sécurisée par Shopify Payments et ses partenaires ; FORM4 n'a pas accès aux données bancaires du client. La fabrication commence après la confirmation du paiement.

ARTICLE 7 – FABRICATION ET LIVRAISON
Le délai de fabrication et le mode de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Sauf autre délai indiqué, la commande est livrée au plus tard 30 jours après sa conclusion. En cas de retard, le client peut mettre FORM4 en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et être remboursé (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation). Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client lorsqu'il prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux objets confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, c'est-à-dire à tous les objets créés dans l'atelier FORM4. Le client en est informé avant de passer commande.
Pour les produits non personnalisés, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contactoform4@gmail.com ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous. Il renvoie les produits dans les 14 jours suivant sa décision ; les frais de retour sont à sa charge. FORM4 rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif standard), dans les 14 jours suivant la rétractation, et peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits.
Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de FORM4, 59 Rue Bossuet, 69006 Lyon, contactoform4@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date], nom, adresse, date, signature (en cas d'envoi papier). »

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits, personnalisés ou non, bénéficient des garanties légales.
Garantie légale de conformité : le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Garantie des vices cachés : le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire jouer une garantie, le client écrit à contactoform4@gmail.com avec son numéro de commande et une photo du défaut.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site, ses textes, images, modèles 3D et l'outil de l'atelier sont la propriété de FORM4 et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Les éléments fournis par le client pour sa personnalisation restent sa propriété ; il autorise FORM4 à les utiliser pour la seule fabrication de sa commande.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce à contactoform4@gmail.com. Tous les détails figurent dans la politique de confidentialité. Le client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation est à adresser à contactoform4@gmail.com ; FORM4 s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR – À COMPLÉTER].

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

ARTICLE 14 – CONTACT
FORM4
59 Rue Bossuet, 69006 Lyon, France
contactoform4@gmail.com